01Primary Clause
Acceptation et utilisation
En utilisant ce site, vous acceptez de respecter les présentes conditions d'utilisation.
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02Supporting Clause
Champ d'application des services
Les services offerts sont destinés à fournir des conseils juridiques aux retraités dans le cadre de leurs besoins spécifiques.
Operational use and account conditions
Les paiements pour les services doivent être effectués selon les modalités convenues lors de la prise de contact.
03
Primary clause
Paiements et conditions commerciales
Les paiements pour les services doivent être effectués selon les modalités convenues lors de la prise de contact.
ReferenceWIPO
04
Supporting clause
Conditions commerciales générales
Les conditions commerciales peuvent varier et seront précisées lors de chaque engagement de service.
ReferenceHCCH
05
Clause Reference
Propriété intellectuelle
Service Public FRTous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de ce site sont réservés.
06
Clause Reference
Avertissement de responsabilité
EU CommissionNous ne saurions être tenus responsables des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ce site.
Legal Summary
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par la législation française et tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.
07
Clause 07
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par la législation française et tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Reference
WIPO08
Clause 08
Contact et mises à jour
Pour toute question ou mise à jour, veuillez nous contacter via les informations fournies sur le site.
Reference
HCCH